CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
DÉFINITIONS
Pour l’application des dispositions qui suivent il faut entendre par :
– Client : Désigne le professionnel.
– Produit : Désigne au singulier ou au pluriel tout équipement, matériel ou matériau fini ou semi fini, assemblé ou non en gros ou au détail, présenté dans le ou les catalogues de la société et en tout autre lieu physique ou dématérialisé ou en toute circonstance.
– Professionnel : Toute personne physique ou morale qui pour les besoins de son activité professionnelle achète le produit pour le distribuer, l’installer le vendre directement ou indirectement avec ou sans modification.
– Société : Désigne la société CADIOU INDUSTRIE
ARTICLE 1ER : LOI APPLICABLE – ETENDUE & PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1-1 Les conditions générales qui suivent s’appliquent aux ventes et fournitures effectuées au seul profit des professionnels.
Sous réserve de dispositions particulières, elles régissent toutes les ventes quel que soit le lieu de livraison ou la nationalité du client.
Des conditions générales différenciées portant sur l’ensemble des dispositions qui suivent, peuvent être établies par catégorie de professionnels ou par professionnel en application de conditions qui leur sont propres ou de tout contrat particulier.
Les conditions générales sont régies par les clauses ci-dessous et par les lois et règlements Français, en vigueur pour tout ce qui n’y serait pas prévu.
Dans le respect de la loi, la société se réserve le droit de refuser de vendre.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de ventes. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de ventes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Des contrats de coopération commerciale dérogatoire peuvent être signés dans des cas exceptionnels.
1.2 Choix - Conseil – Information
Le choix des équipements est effectué sous la responsabilité du client qui doit préalablement à sa commande s’informer si cela est nécessaire. Lorsqu’il fait une commande à partir d’un catalogue physique ou dématérialisé il ne peut se prévaloir que des seules mentions qui y sont énoncées.
Les équipements ou prestations désignés dans les commandes acceptées par la société sont destinés à satisfaire les besoins normaux du client. Par besoins normaux, il faut entendre ceux auxquels correspondent les fonctions usuelles des équipements dans un environnement qui ne comporte pas des contraintes particulières. Tout besoin spécial ne pourra être pris en compte que s’il a été déclaré à la société et accepté expressément par elle.
Les équipements quel que soit le lieu de livraison ou d’installation et leur destination sont réputés satisfaire aux seules normes françaises qui leur sont applicables à la date de la commande. Toute demande de mise en conformité à d’autres normes constitue un besoin spécial.
Les équipements ou prestations sont supposés, livrés ou réalisés dans un environnement compatible avec leurs caractéristiques ou leurs fonctions et dans le respect préalable des exigences de sécurité et des normes applicables au client.
Le client garanti en conséquence que cet environnement permet un fonctionnement effectif et normal des équipements vendus dans le respect de ces règles.
Si les équipements vendus doivent être raccordés à d’autres équipements non fournis par la société ils sont réputés compatibles avec eux et avec les normes qui leur seraient applicables.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par notre Société.
Notre Société n’est liée par des commandes prises par ses employés que sous réserve d’une confirmation écrite. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Toute livraison, installation ou prestation faite sans protestation du client dans les 8 jours qui suivront sera réputée avoir été commandée par le client.
Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans la confirmation de commande de la société est exclu, quand bien même s’agirait-il de prestations annexes ou accessoires.
2.2 Modification de la commande
Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 72 heures après la date de confirmation de commande par la Société CADIOU INDUSTRIE.
La Société se réserve en toute hypothèse le droit de ne pas y donner suite.
ARTICLE 3 – LIVRAISON
3.1 Objet de la livraison
Notre Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits, sauf hypothèse de fabrication sur plan signé par l’acheteur, et ce sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus et ses catalogues.
3.2 Modalités – Transfert des risques
La livraison est effectuée par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la Société CADIOU Industrie.
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de la Société CADIOU Industrie.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur sauf en cas de vente conclue « franco de port ».
3.3 Délais
Les délais de livraison communiqués par CADIOU INDUSTRIE le sont à titre indicatif.
Un dépassement de délai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.
En outre, CADIOU INDUSTRIE peut de plein droit suspendre ou retarder les contrats en cours sans pénalité ni dommages et intérêts, en cas de force majeure ou de cas fortuit tel que guerre, émeute, grève locale ou nationale, incendie, dégât des eaux, bris de machine ou toute autre cause indépendante de la volonté du vendeur ou de ses fournisseurs. Dans tous les cas, le vendeur devra aviser l’acheteur des problèmes posés et rechercher avec lui des solutions équitables.
La Société CADIOU Industrie est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre Société, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 4 – RÉCEPTION
4.1 Réclamations
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les avaries, manquants, les vices apparents sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures de la livraison.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vies et pour y porter remède. II s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
4.2 Retour – Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 5 – GARANTIE
5-1- Garantie légale
– Nos produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés aux clauses et conditions qui suivent.
La garantie ne porte que sur les vices cachés qui, dans le délai de la garantie légale, apparaîtraient sur les biens fournis à l’exclusion de leur équipement périphérique ou de leurs supports s’ils ne sont pas inclus dans les biens commandés.
Sont exclus de la garantie les défauts ou dysfonctionnements de toute nature qui résulteraient d’une usure normale, d’un usage non conforme aux conditions de leur utilisation, d’un défaut d’entretien, d’un cas de force majeure de toute dégradation volontaire ou involontaire, quel qu’en soit l’origine ou encore de toute modification du produit qui n’aurait pas expressément été acceptée par la société.
La décoloration des matériaux résultant des effets de leur exposition, des intempéries et ou de l’environnement, n’est pas un vice et ne bénéficie donc pas de la garantie.
-Elle court à compter du jour de la livraison. Sa durée ne peut être étendue par une intervention de la Société, conformément aux dispositions qui suivent, dans ce délai.
Elle est subordonnée sans que son délai soit augmenté à la condition que les produits qui en bénéficient aient été payées dans les conditions énoncées ci-dessus, ainsi que dans les conditions particulières.
Elle n’est pas transférable en cas de cession du matériel ou des matériaux qui en bénéficient, sauf accord express de la Société.
– La garantie est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
Dès l’apparition du vice, le client doit le signaler au plus tard dans les huit jours par courrier. A défaut, la garantie ne peut plus être invoquée.
La Société s’engage, dès qu’elle sera informée de l’existence du vice, à intervenir dans les meilleurs délais. Si son intervention doit être effectuée dans les locaux du client, celui-ci s’engage à la faciliter en interrompant, si nécessaire, sa production.
La garantie peut être prise en charge directement par la Société ou par toute personne qui se substituera à elle.
– La garantie se limite à la réparation et/ou au remplacement de la pièce ou du matériel affecté de vices. Elle ne porte pas sur les conséquences matérielles ou immatérielles que ce vice pourrait provoquer directement ou indirectement.
Les frais de dépose et de repose ainsi que les éventuels frais de transport et ou de déplacement des salariés de la société restent à la charge du client.
5-2 Garantie contractuelle
Les produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle dont le contenu est défini par produits ou par professionnel.
La garantie contractuelle peut ainsi faire l’objet de clauses ou conditions particulières qui ne peuvent être invoquées qu’à la condition qu’elle ait été expressément accordée soit en raison de la nature du produit dès lors qu’elle y est expressément et inconditionnellement rattachée, soit en raison de l’identité du professionnel à qui elle serait spécialement accordée.
Sauf pour sa durée et son étendue, la garantie contractuelle sous réserve de clauses dérogatoires expresses, est soumise aux clauses et conditions de la garantie légale énoncée ci-dessus.
ARTICLE 6 – PRIX
Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation en vigueur, sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 7 – FACTURATION – PAIEMENT – MODALITÉS
Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant sans escompte dès la date de réception des marchandises.
ARTICLE 8 – PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT
Tout retard fait courir de plein droit, un intérêt moratoire calculé sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, courant du jour de l’échéance jusqu’à paiement, plus une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.
Tout règlement s’impute sur les intérêts de retard, puis sur le principal.
Si pour recouvrer sa créance, la Société est obligée d’engager une procédure, le client, en plus des indemnités auxquelles il pourrait être condamné au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, versera une somme forfaitaire égale à 15% du montant hors taxes de la commande pour couvrir ses frais administratifs.
ARTICLE 9 PAIEMENT – EXIGENCE DE GARANTIES OU RÈGLEMENT
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement avant l’exécution des commandes reçues. La Société CADIOU Industrie se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certaines garanties.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
A cet effet, l’acheteur autorise expressément le vendeur et ses mandataires (salarié, transporteur, huissier…) à se présenter sans mise en demeure préalable, dans son magasin, ses réserves, annexes et abords, et à procéder à l’enlèvement des produits, objet de la clause de réserve de propriété à hauteur du montant de la créance du vendeur.
En cas de paiement partiels, les produits en possession de l’acheteur sont présumés ceux encore impayés.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détériorations des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de dégradation, destruction ou disparition des produits non-payés, le vendeur sera de plein droit propriétaire des indemnités d’assurance subrogées aux marchandises en cause.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les produits livrés, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
L’autorisation de revente peut être retirée par le vendeur en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acheteur.
En cas de revente des produits par l’acheteur, la créance du prix des produits non encore payés à l’acheteur appartiendra au vendeur.
ARTICLE 11 – COMPÉTENCE – CONTESTATION
En cas de difficultés pour la formation ou l’exécution de conventions passées entre l’acheteur et le vendeur, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de QUIMPER, quels que soient les modes d’achat ou de paiement prévus à ces conventions, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quelle que soit la nationalité de l’acheteur ou la destination du produit.
En tout état de cause, seul le droit français est applicable. L’acheteur devra justifier des griefs allégués.